{"id":9999,"date":"2026-02-25T10:18:48","date_gmt":"2026-02-25T10:18:48","guid":{"rendered":"https:\/\/staging-new-tapptic-wp.dev9.tapptic.net\/index.php\/conditions-generales-dutilisation-du-site-web\/"},"modified":"2026-03-11T10:59:53","modified_gmt":"2026-03-11T10:59:53","slug":"conditions-generales-dutilisation-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tapptic.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation-du-site-web\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site web"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1 APPLICABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont les seules applicables entre les parties, \u00e0 l’exclusion de toute autre condition, r\u00e9serve, restriction ou clause \u00e9manant du client, sauf acceptation expresse et \u00e9crite de Tapptic SA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard De La Cambre 28\/30 \u2013 1000 Bruxelles, et qui est enregistr\u00e9e \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro 827.571.138 (ci-apr\u00e8s \u00ab Tapptic \u00bb). Elles s’appliquent donc \u00e0 toutes les offres, commandes, livraisons de produits et services effectu\u00e9s par Tapptic, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit de Tapptic. <\/p>

2 PRIX<\/strong><\/p>

Seuls les prix mentionn\u00e9s dans l’offre, le bon de commande ou le contrat engagent Tapptic. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, sont hors taxes et seront major\u00e9s des taxes l\u00e9gales en vigueur au jour de la facturation. Sauf conditions \u00e9crites particuli\u00e8res convenues, les prix des services fournis \u00e0 la prestation sont valables pour des journ\u00e9es de 8 heures pendant les heures de bureau (entre 8h30 et 18h30). Les t\u00e2ches effectu\u00e9es en sus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 la demande du client sont factur\u00e9es \u00e0 (i) 150 % du taux horaire pour les services effectu\u00e9s au-del\u00e0 de l’horaire journalier et\/ou en dehors des heures de bureau et\/ou les samedis, et (ii) 200 % du taux horaire pour les services effectu\u00e9s les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s. Les prix feront l’objet d’une indexation annuelle, automatiquement et sans qu’aucune formalit\u00e9 ne soit requise, au premier janvier de chaque ann\u00e9e selon la variation de l’indice Agoria (salaire de r\u00e9f\u00e9rence \u2013 moyenne nationale). L’indice de r\u00e9f\u00e9rence est celui du mois de septembre publi\u00e9 \u00e0 la date du contrat ou du bon de commande. Le nouvel indice sera celui publi\u00e9 en septembre pr\u00e9c\u00e9dant l’indexation. <\/p>

3 D\u00c9LAIS<\/strong><\/p>

Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution \u00e9ventuellement stipul\u00e9s ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de Tapptic, un retard de livraison ou d’ex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le client pour demander l’annulation du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre pr\u00e9tention. En outre, les d\u00e9lais seront automatiquement prolong\u00e9s du temps pendant lequel Tapptic est retard\u00e9e dans ses t\u00e2ches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de coop\u00e9ration du client, ou en cas de demandes suppl\u00e9mentaires par rapport au projet initial. <\/p>

4 TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DES RISQUES<\/strong><\/p>

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il est pr\u00e9vu que le mat\u00e9riel devienne la propri\u00e9t\u00e9 du client, Tapptic en restera propri\u00e9taire jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix en principal, accessoires, int\u00e9r\u00eats et frais. Toutefois, au moment de la livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les risques seront transf\u00e9r\u00e9s au client au moment de la livraison du mat\u00e9riel ou au moment o\u00f9 elle aurait d\u00fb avoir lieu si cela ne peut \u00eatre fait pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Tapptic. <\/p>

5 GARANTIE ET R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/p>

Le client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par Tapptic des possibilit\u00e9s d’utilisation et des contraintes sp\u00e9cifiques du mat\u00e9riel et\/ou des cr\u00e9ations faisant l’objet du contrat ou de l’offre. En cons\u00e9quence, le client renonce \u00e0 tout recours contre Tapptic, notamment en ce qui concerne le d\u00e9faut de consentement. L’acceptation d’une application par le client implique l’acceptation sans r\u00e9serve de sa conformit\u00e9 \u00e0 la description initiale du projet et de la qualit\u00e9 de ce qui est fourni. Les r\u00e9clamations concernant la qualit\u00e9 des services doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Tapptic par lettre recommand\u00e9e, en indiquant les motifs (sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance) au plus tard dans les 15 jours suivant la date du service correspondant. <\/p>

6 SOUS-TRAITANCE<\/strong><\/p>

Tapptic sera en droit de sous-traiter les services qui lui incombent en vertu du contrat, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>

7 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>

Chaque partie s’engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers (ni \u00e0 utiliser \u00e0 son propre profit ou \u00e0 celui de tiers) les documents ou informations communiqu\u00e9s par l’autre dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat ou dont elle a eu connaissance. Tapptic est toutefois libre de fournir des informations sur son intervention pour le compte du client, notamment sur son site web. <\/p>

8 FACTURATION \u2013 PAIEMENT \u2013 RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/p>

Les factures \u00e9mises par Tapptic sont payables au plus tard avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance qui y est indiqu\u00e9e (en principe 30 jours apr\u00e8s la date de la facture) et au si\u00e8ge social de Tapptic sur le compte bancaire indiqu\u00e9. Chaque facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, \u00e0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de Tapptic dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9. L’introduction d’une r\u00e9clamation ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, Tapptic se r\u00e9serve le droit de suspendre ses services et de les reprendre d\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e8glement. Tout dommage subi par le client du fait de cette suspension sera support\u00e9 uniquement par ce dernier. En cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des int\u00e9r\u00eats au taux de 12 % l’an. En outre, elles seront major\u00e9es de plein droit et sans mise en demeure de 12 %, avec un minimum de 40,00 \u20ac \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire. Le d\u00e9faut de paiement ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entra\u00eenera \u00e9galement de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilit\u00e9 de toutes les autres factures. Tapptic se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande ult\u00e9rieure ou de subordonner son acceptation \u00e0 la fourniture de garanties suffisantes. <\/p>

9 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>

Aucune commande ne pourra \u00eatre annul\u00e9e ou modifi\u00e9e sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Tapptic et sous r\u00e9serve de l’indemnisation par le client de tous les frais en r\u00e9sultant. Sauf accord \u00e9crit contraire de Tapptic, en cas d’annulation d’une commande par le client, Tapptic pourra soit exiger le paiement int\u00e9gral des services annul\u00e9s s’ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en tout ou en partie, soit le paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 au moins 50 % des services annul\u00e9s s’ils n’ont pas encore commenc\u00e9. En outre, si la commande a donn\u00e9 lieu au versement d’un acompte (dont le montant est indiqu\u00e9 sur le bon de commande), l’acompte ne sera pas rembours\u00e9, quelle que soit la cause de l’annulation. <\/p>

10 R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>

Le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l’une ou l’autre partie avec effet imm\u00e9diat si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles et ne rem\u00e9die pas \u00e0 la situation dans les 15 jours d’une lettre recommand\u00e9e qui lui est adress\u00e9e par l’autre partie. Tapptic s’engage \u00e0 coop\u00e9rer loyalement \u00e0 toute op\u00e9ration de migration du client si ce dernier d\u00e9montre que les conditions propos\u00e9es par lui ou son nouveau prestataire ne sont pas de nature \u00e0 compromettre la pr\u00e9servation des droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Tapptic. <\/p>

11 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

Le client garantit que les contenus, informations et \u0153uvres de toute nature qu’il fournit \u00e0 Tapptic sont l\u00e9galement utilisables et n’enfreignent pas les droits de tiers. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et du paiement des droits \u00e9ventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en g\u00e9n\u00e9ral sur toute \u0153uvre utilis\u00e9e. Il garantit \u00e9galement Tapptic contre toute r\u00e9clamation de tiers et\/ou condamnation concernant le principal, les int\u00e9r\u00eats et les frais. En outre, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 toute cr\u00e9ation de quelque nature que ce soit r\u00e9alis\u00e9e par Tapptic restent \u2013 sauf disposition \u00e9crite contraire et sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral du prix \u2013 la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Tapptic, y compris les codes sources et l’analyse fonctionnelle. Toutefois, afin de permettre au client d’exploiter la cr\u00e9ation convenue, Tapptic lui conc\u00e8de une licence non exclusive et non transf\u00e9rable d’utilisation conforme \u00e0 sa destination normale telle que d\u00e9finie dans le contrat, et, sauf accord \u00e9crit contraire, aux seules fins d’utilisation interne par le client pour ses propres besoins. Aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 n’est transf\u00e9r\u00e9 au client en cas d’utilisation d’un outil informatique d\u00e9velopp\u00e9 par un tiers, m\u00eame lorsque l’utilisation de cet outil informatique est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exploitation des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par Tapptic. Il appartient au client d’acqu\u00e9rir une licence pour l’outil informatique concern\u00e9, \u00e0 ses propres frais. <\/p>

12 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>

\u00c0 d\u00e9faut de disposition \u00e9crite contraire, les obligations de Tapptic sont toujours des obligations de moyens. Le client s’engage \u00e0 collaborer avec Tapptic pendant toute la dur\u00e9e du contrat afin de faciliter et d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des cr\u00e9ations et services command\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de Tapptic est limit\u00e9e \u00e0 l’indemnisation des dommages directs, pr\u00e9visibles, personnels et certains et ne peut exc\u00e9der un tiers des sommes factur\u00e9es au cours des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la r\u00e9clamation, avec un plafond de 50 000,00 \u20ac. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 totale de Tapptic est limit\u00e9e aux montants couverts par la police d’assurance dont elle b\u00e9n\u00e9ficie. Tapptic ne pourra jamais \u00eatre tenue responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit subi par le client ou des tiers, tels que des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, perte d’activit\u00e9, perte de contrat, perte de donn\u00e9es, de logiciels, de temps machine, perte financi\u00e8re ou commerciale, augmentation des frais g\u00e9n\u00e9raux, etc. ou tout autre dommage de ce type. En tout \u00e9tat de cause, Tapptic ne sera pas responsable d’une quelconque indemnisation au titre d’une r\u00e9clamation quelconque, \u00e0 moins que Tapptic n’ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par \u00e9crit de cette r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du moment o\u00f9 le client a eu connaissance, ou aurait d\u00fb raisonnablement avoir connaissance, d’un \u00e9v\u00e9nement ou de circonstances donnant, ou pouvant donner lieu \u00e0 une telle r\u00e9clamation. Le client est seul responsable de la protection et de la sauvegarde de ses propres donn\u00e9es. <\/p>

13 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>

En cas de force majeure, l’ex\u00e9cution du contrat sera suspendue pendant le temps o\u00f9 Tapptic est dans l’impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations. La force majeure d\u00e9signe tous les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Tapptic, impr\u00e9visibles et irr\u00e9sistibles et de quelque nature que ce soit, tels que notamment, les catastrophes naturelles, les intemp\u00e9ries, les incendies, les gr\u00e8ves, les sabotages, et les actes ou r\u00e8glements \u00e9manant d’autorit\u00e9s administratives ou judiciaires qui ont pour effet de rendre l’ex\u00e9cution du contrat impossible. <\/p>

14 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>

Tapptic traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9, disponible sur son site web ou sur demande. Le client reconna\u00eet par la pr\u00e9sente avoir pris connaissance de cette politique. <\/p>

15 NON-SOLLICITATION<\/strong><\/p>

Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Tapptic, le client s’interdit de faire, directement ou indirectement, des offres d’emploi \u00e0 un salari\u00e9, collaborateur ou consultant de Tapptic, ou de les prendre \u00e0 son service sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant la dur\u00e9e du contrat ainsi que pendant une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par l’arriv\u00e9e du terme ou son annulation pour quelque cause que ce soit, sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>

16 MAINTENANCE<\/strong><\/p>

Sauf indication contraire, la maintenance propos\u00e9e par Tapptic pour une application est de 3 types. La maintenance corrective annuelle est gratuite pendant les 3 premiers mois suivant le lancement et assure le maintien de l’application en \u00e9tat de fonctionnement pour les appareils et OS convenus lors de la publication de l’application. Elle devient payante apr\u00e8s cette p\u00e9riode. Elle est reconduite tacitement pour l’ann\u00e9e suivante sauf r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. La maintenance adaptative annuelle couvre l’adaptation de l’application pour un fonctionnement correct lors de la sortie de nouvelles versions des syst\u00e8mes d’exploitation correspondants (iOS, Android, etc.). Cette maintenance est payante et fait l’objet d’une offre budg\u00e9taire sp\u00e9cifique. Elle est reconduite tacitement pour l’ann\u00e9e suivante sauf r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. La maintenance \u00e9volutive annuelle correspond \u00e0 un nombre de jours-homme pr\u00e9-command\u00e9s et valables pendant les 24 mois suivant la fin du projet. Cette maintenance fait l’objet d’une offre budg\u00e9taire sp\u00e9cifique. <\/p>

17 SUPPORT<\/strong><\/p>

Tapptic offre un support technique pour les applications et le back-office : support utilisateur (niveaux 1, 2 et 3) et supervision automatique du monitoring des applications. Les services de support font l’objet d’un accord de niveau de service (SLA) qui fait l’objet d’une offre budg\u00e9taire sp\u00e9cifique. <\/p>

18 NULLIT\u00c9<\/strong><\/p>

L’invalidit\u00e9 d’une clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affecte pas la validit\u00e9 des autres clauses. La clause invalide doit \u00eatre remplac\u00e9e d’un commun accord ou par le tribunal par une clause qui se rapproche le plus possible de son intention \u00e9conomique initiale. Tapptic a \u00e9galement le droit de modifier unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis les termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>

19 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>

Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge. Tout litige concernant l’application ou l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat doit \u00eatre communiqu\u00e9 et expliqu\u00e9 \u00e0 l’autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais par lettre recommand\u00e9e. Les parties se rencontreront d\u00e8s que possible pour discuter de la question afin de n\u00e9gocier de bonne foi et de d\u00e9ployer un r\u00e9el effort pour r\u00e9soudre le litige. \u00c0 d\u00e9faut, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls comp\u00e9tents, \u00e0 moins que Tapptic, agissant en qualit\u00e9 de demandeur, ne pr\u00e9f\u00e8re porter l’action devant tout autre tribunal comp\u00e9tent. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1 APPLICABILIT\u00c9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont les seules applicables entre les parties, \u00e0 l’exclusion de toute autre condition, r\u00e9serve, restriction ou clause \u00e9manant du client, sauf acceptation expresse et \u00e9crite de Tapptic SA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard De La Cambre 28\/30 \u2013 1000 Bruxelles, et qui est enregistr\u00e9e \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9998,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9999","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site web - Tapptic<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.tapptic.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation-du-site-web\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site web - 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