1 APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de Tapptic SA, dont le siège social est situé Boulevard De La Cambre 28/30 – 1000 Bruxelles, et qui est enregistrée à la BCE sous le numéro 827.571.138 (ci-après « Tapptic »). Elles s’appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et services effectués par Tapptic, sauf accord contraire exprès et écrit de Tapptic.

2 PRIX

Seuls les prix mentionnés dans l’offre, le bon de commande ou le contrat engagent Tapptic. Les prix sont exprimés en euros, sont hors taxes et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Sauf conditions écrites particulières convenues, les prix des services fournis à la prestation sont valables pour des journées de 8 heures pendant les heures de bureau (entre 8h30 et 18h30). Les tâches effectuées en sus de ce qui précède à la demande du client sont facturées à (i) 150 % du taux horaire pour les services effectués au-delà de l’horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou les samedis, et (ii) 200 % du taux horaire pour les services effectués les dimanches ou jours fériés. Les prix feront l’objet d’une indexation annuelle, automatiquement et sans qu’aucune formalité ne soit requise, au premier janvier de chaque année selon la variation de l’indice Agoria (salaire de référence – moyenne nationale). L’indice de référence est celui du mois de septembre publié à la date du contrat ou du bon de commande. Le nouvel indice sera celui publié en septembre précédant l’indexation.

3 DÉLAIS

Les délais de livraison ou d’exécution éventuellement stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf accord exprès et écrit de Tapptic, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander l’annulation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre prétention. En outre, les délais seront automatiquement prolongés du temps pendant lequel Tapptic est retardée dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de coopération du client, ou en cas de demandes supplémentaires par rapport au projet initial.

4 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Dans l’hypothèse où il est prévu que le matériel devienne la propriété du client, Tapptic en restera propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de la livraison, le cas échéant, les risques seront transférés au client au moment de la livraison du matériel ou au moment où elle aurait dû avoir lieu si cela ne peut être fait pour une raison indépendante de la volonté de Tapptic.

5 GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Le client reconnaît avoir été pleinement informé par Tapptic des possibilités d’utilisation et des contraintes spécifiques du matériel et/ou des créations faisant l’objet du contrat ou de l’offre. En conséquence, le client renonce à tout recours contre Tapptic, notamment en ce qui concerne le défaut de consentement. L’acceptation d’une application par le client implique l’acceptation sans réserve de sa conformité à la description initiale du projet et de la qualité de ce qui est fourni. Les réclamations concernant la qualité des services doivent être adressées à Tapptic par lettre recommandée, en indiquant les motifs (sous peine de déchéance) au plus tard dans les 15 jours suivant la date du service correspondant.

6 SOUS-TRAITANCE

Tapptic sera en droit de sous-traiter les services qui lui incombent en vertu du contrat, sous sa seule responsabilité.

7 CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers (ni à utiliser à son propre profit ou à celui de tiers) les documents ou informations communiqués par l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat ou dont elle a eu connaissance. Tapptic est toutefois libre de fournir des informations sur son intervention pour le compte du client, notamment sur son site web.

8 FACTURATION – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Les factures émises par Tapptic sont payables au plus tard avant la date d’échéance qui y est indiquée (en principe 30 jours après la date de la facture) et au siège social de Tapptic sur le compte bancaire indiqué. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée au siège social de Tapptic dans le délai susmentionné. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, Tapptic se réserve le droit de suspendre ses services et de les reprendre dès réception du règlement. Tout dommage subi par le client du fait de cette suspension sera supporté uniquement par ce dernier. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 12 % l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 12 %, avec un minimum de 40,00 € à titre d’indemnité forfaitaire. Le défaut de paiement ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera également de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toutes les autres factures. Tapptic se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou de subordonner son acceptation à la fourniture de garanties suffisantes.

9 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Tapptic et sous réserve de l’indemnisation par le client de tous les frais en résultant. Sauf accord écrit contraire de Tapptic, en cas d’annulation d’une commande par le client, Tapptic pourra soit exiger le paiement intégral des services annulés s’ils ont été exécutés en tout ou en partie, soit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à au moins 50 % des services annulés s’ils n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au versement d’un acompte (dont le montant est indiqué sur le bon de commande), l’acompte ne sera pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10 RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie avec effet immédiat si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations essentielles et ne remédie pas à la situation dans les 15 jours d’une lettre recommandée qui lui est adressée par l’autre partie. Tapptic s’engage à coopérer loyalement à toute opération de migration du client si ce dernier démontre que les conditions proposées par lui ou son nouveau prestataire ne sont pas de nature à compromettre la préservation des droits et intérêts légitimes de Tapptic.

11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de toute nature qu’il fournit à Tapptic sont légalement utilisables et n’enfreignent pas les droits de tiers. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et du paiement des droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. Il garantit également Tapptic contre toute réclamation de tiers et/ou condamnation concernant le principal, les intérêts et les frais. En outre, les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par Tapptic restent – sauf disposition écrite contraire et sous réserve du paiement intégral du prix – la propriété exclusive de Tapptic, y compris les codes sources et l’analyse fonctionnelle. Toutefois, afin de permettre au client d’exploiter la création convenue, Tapptic lui concède une licence non exclusive et non transférable d’utilisation conforme à sa destination normale telle que définie dans le contrat, et, sauf accord écrit contraire, aux seules fins d’utilisation interne par le client pour ses propres besoins. Aucun droit de propriété n’est transféré au client en cas d’utilisation d’un outil informatique développé par un tiers, même lorsque l’utilisation de cet outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par Tapptic. Il appartient au client d’acquérir une licence pour l’outil informatique concerné, à ses propres frais.

12 RESPONSABILITÉ

À défaut de disposition écrite contraire, les obligations de Tapptic sont toujours des obligations de moyens. Le client s’engage à collaborer avec Tapptic pendant toute la durée du contrat afin de faciliter et d’améliorer la qualité des créations et services commandés. La responsabilité de Tapptic est limitée à l’indemnisation des dommages directs, prévisibles, personnels et certains et ne peut excéder un tiers des sommes facturées au cours des 12 derniers mois précédant la date de la réclamation, avec un plafond de 50 000,00 €. En tout état de cause, la responsabilité totale de Tapptic est limitée aux montants couverts par la police d’assurance dont elle bénéficie. Tapptic ne pourra jamais être tenue responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit subi par le client ou des tiers, tels que des dépenses supplémentaires, perte d’activité, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, perte financière ou commerciale, augmentation des frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type. En tout état de cause, Tapptic ne sera pas responsable d’une quelconque indemnisation au titre d’une réclamation quelconque, à moins que Tapptic n’ait été informée par écrit de cette réclamation dans un délai d’un an à compter du moment où le client a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, d’un événement ou de circonstances donnant, ou pouvant donner lieu à une telle réclamation. Le client est seul responsable de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

13 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où Tapptic est dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de Tapptic, imprévisibles et irrésistibles et de quelque nature que ce soit, tels que notamment, les catastrophes naturelles, les intempéries, les incendies, les grèves, les sabotages, et les actes ou règlements émanant d’autorités administratives ou judiciaires qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

14 DONNÉES PERSONNELLES

Tapptic traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur son site web ou sur demande. Le client reconnaît par la présente avoir pris connaissance de cette politique.

15 NON-SOLLICITATION

Sauf accord écrit préalable de Tapptic, le client s’interdit de faire, directement ou indirectement, des offres d’emploi à un salarié, collaborateur ou consultant de Tapptic, ou de les prendre à son service sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est valable pendant la durée du contrat ainsi que pendant une période de 12 mois à compter du jour où le contrat est résilié par l’arrivée du terme ou son annulation pour quelque cause que ce soit, sous peine de dommages et intérêts.

16 MAINTENANCE

Sauf indication contraire, la maintenance proposée par Tapptic pour une application est de 3 types. La maintenance corrective annuelle est gratuite pendant les 3 premiers mois suivant le lancement et assure le maintien de l’application en état de fonctionnement pour les appareils et OS convenus lors de la publication de l’application. Elle devient payante après cette période. Elle est reconduite tacitement pour l’année suivante sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant son échéance. La maintenance adaptative annuelle couvre l’adaptation de l’application pour un fonctionnement correct lors de la sortie de nouvelles versions des systèmes d’exploitation correspondants (iOS, Android, etc.). Cette maintenance est payante et fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique. Elle est reconduite tacitement pour l’année suivante sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant son échéance. La maintenance évolutive annuelle correspond à un nombre de jours-homme pré-commandés et valables pendant les 24 mois suivant la fin du projet. Cette maintenance fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

17 SUPPORT

Tapptic offre un support technique pour les applications et le back-office : support utilisateur (niveaux 1, 2 et 3) et supervision automatique du monitoring des applications. Les services de support font l’objet d’un accord de niveau de service (SLA) qui fait l’objet d’une offre budgétaire spécifique.

18 NULLITÉ

L’invalidité d’une clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause invalide doit être remplacée d’un commun accord ou par le tribunal par une clause qui se rapproche le plus possible de son intention économique initiale. Tapptic a également le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les termes des présentes conditions générales.

19 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent contrat doit être communiqué et expliqué à l’autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée. Les parties se rencontreront dès que possible pour discuter de la question afin de négocier de bonne foi et de déployer un réel effort pour résoudre le litige. À défaut, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, à moins que Tapptic, agissant en qualité de demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.